Conditions générales de vente

1. Le vendeur

L'offre Inklura Sync est proposée sous l'enseigne Webdesign29 par l'entreprise suivante :

Entrepreneur

Benjamin Favre, entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial

Webdesign29 / WEB-DESIGN 29

SIREN

531 889 962

SIRET du siège

531 889 962 00076

TVA intracommunautaire

FR13531889962

Siège

16 rue Poullaouec, 29200 Brest, France

Correspondance

5 place de la Liberté, 29200 Brest, France

Contact

contact@inklura.fr
contact@webdesign29.net
+33 7 60 48 51 21

Coordonnées issues des mentions légales de Webdesign29 ; identité et établissement recoupés avec les données publiques de l'Annuaire des entreprises.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes en ligne de l'abonnement Inklura Sync sur plugins.inklura.fr, réalisées par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, du mandat nécessaires pour engager son entreprise. Les prestations de création de site, d'hébergement, de migration ou de développement sur mesure de Webdesign29 font l'objet d'un accord distinct.

Cette offre est destinée aux professionnels. Pour un achat à titre personnel, contactez-nous avant toute commande. Aucune stipulation ne prive un client des dispositions impératives qui lui seraient applicables en raison de sa qualité ou des circonstances de la vente.

Le contrat comprend la formule et le prix acceptés lors de la commande, les présentes CGV dans leur version à cette date et les éventuelles conditions particulières convenues par écrit. Ces dernières prévalent en cas de contradiction. Une modification ultérieure de cette page ne modifie pas rétroactivement une période déjà souscrite.

3. Offre et licence

Inklura Sync relie une boutique WooCommerce à une boutique PrestaShop. L'abonnement comprend les deux modules, une clé de service, les téléchargements et les mises à jour pendant la période souscrite, ainsi que la gestion des activations depuis l'espace client.

• Essentiel : 1 paire de boutiques de production.
• Pro : 1 paire de boutiques de production, sans limite de taille de catalogue, avec l'engagement d'assistance de l'article 9.
• Agence : sur devis, le nombre de paires de boutiques de production prévu au devis accepté, sans limite de taille de catalogue, avec l'engagement d'assistance de l'article 9. Cette formule ne se commande pas en ligne.
• Taille de catalogue : la formule Essentiel est prévue pour des boutiques d'au plus 400 produits chacune, déclinaisons non comptées. Il s'agit d'une règle d'usage : les modules ne mesurent ni ne bloquent la taille du catalogue. Au-delà, nous pouvons proposer au client de passer à la formule Pro au renouvellement suivant ; la période en cours n'est ni interrompue ni refacturée.
• Développement : les hôtes reconnus comme locaux ou de test ne sont pas décomptés, selon les règles précisées dans la documentation d'activation.

La clé et les accès à l'espace client doivent rester confidentiels. Une agence peut administrer les boutiques de ses clients dans la limite de sa formule ; la publication ou la revente d'une clé de service n'est pas autorisée.

Le code et le service d'abonnement sont distincts. Le code distribué sous GNU GPL-2.0-or-later conserve les droits accordés par cette licence, notamment l'utilisation, l'étude, la modification et la redistribution. Les limites de paires concernent le service d'activation et de mise à jour ; elles ne retirent pas les droits attachés au code GPL. Les autres extensions du catalogue conservent leurs licences respectives.

3 bis. Mise en service accompagnée (option)

La mise en service accompagnée est une prestation optionnelle, indépendante de la formule d'abonnement, commandée une seule fois et facturée 600 € HT. Elle n'est incluse dans aucune formule.

Elle consiste en une séance d'une heure à distance (visioconférence avec partage d'écran) pour installer les deux modules, saisir la clé de licence, relier les boutiques en mode audit, vérifier la configuration fiscale et les premières captures, et préparer avec l'hébergeur du client la tâche planifiée (worker). Le créneau est convenu d'un commun accord dans les trois mois suivant la commande et peut être déplacé en prévenant au moins un jour ouvré à l'avance. Si la séance ne peut pas avoir lieu de notre fait, le prix est remboursé.

Le client fournit les accès nécessaires pendant la séance et reste responsable de ses sauvegardes. La prestation ne comprend ni développement spécifique, ni migration de données, ni correction d'extensions tierces ; le passage en mode live reste une décision du client après ses propres vérifications.

4. Commande en ligne et livraison numérique

La commande s'effectue en français. Le client sélectionne sa formule et utilise le canal de commande proposé sur la page des tarifs. Il communique des informations professionnelles et de facturation exactes. Pour une commande par e-mail, un récapitulatif écrit lui est adressé et son acceptation est recueillie avant facturation.

Pour une commande avec paiement en ligne, le parcours comprend les étapes suivantes :

1. Choix de la formule : vérification des fonctionnalités, du nombre de paires, des prérequis et des limites du produit.
2. Récapitulatif : vérification de la durée annuelle, du renouvellement automatique, du prix hors taxes, des taxes applicables et du montant total à payer. Le client peut corriger ses informations ou revenir sur son choix avant la validation finale.
3. Acceptation : sur la page de paiement, case à cocher obligatoire par laquelle le client accepte les présentes CGV, puis validation explicite d'une commande avec obligation de paiement. La version acceptée est enregistrée avec la commande.
4. Paiement et confirmation : règlement sur la page sécurisée Stripe, puis confirmation de la commande et accès à la licence depuis l'espace client.

La commande est conclue après validation du paiement et confirmation de son acceptation. Un paiement refusé ou un parcours abandonné ne donne pas lieu à l'activation d'un nouvel abonnement.

La livraison est exclusivement numérique, sans frais d'expédition. L'accès à l'espace client repose sur un compte Inklura (service d'identification 1clic), existant ou créé depuis la page de connexion de la boutique. Après confirmation du paiement, la clé et les archives sont mises à disposition dans l'espace client. Si elles n'apparaissent pas, contactez le support avec la référence de paiement ; ne transmettez ni votre mot de passe ni votre numéro de carte.

Le client peut télécharger la copie datée des CGV en haut de cette page, les enregistrer ou les imprimer depuis son navigateur et conserver les confirmations et factures reçues. Une copie de la version applicable à sa commande peut être demandée à contact@inklura.fr. Les confirmations, justificatifs et échanges électroniques constituent des éléments de preuve, sous réserve des règles légales et de la preuve contraire.

5. Prix, paiement et facturation

Les prix sont ceux de la page des tarifs, en euros hors taxes, pour une période de douze mois :

Essentiel

249 € HT / an, soit 298,80 € TTC
1 paire de boutiques
Tarif de lancement ; tarif normal à venir : 299 € HT / an

Pro

490 € HT / an, soit 588 € TTC
1 paire de boutiques
Tarif de lancement ; tarif normal à venir : 590 € HT / an

Le prix de la formule Agence est celui du devis accepté par le client ; il est facturé selon les modalités prévues au devis.

Tarif de lancement. Les prix ci-dessus sont des tarifs de lancement. Un abonnement souscrit à un tarif de lancement le conserve à chaque renouvellement, tant qu'il n'est pas résilié ni changé de formule. La fin de l'offre est annoncée sur la page des tarifs ; elle ne concerne que les nouvelles souscriptions, qui passent alors au tarif normal indiqué.

La mise en service accompagnée (article 3 bis) coûte 600 € HT, soit 720 € TTC, payés une fois à la commande.

La TVA française au taux de 20 % s'ajoute aux prix hors taxes de toute commande en ligne. Le montant toutes taxes comprises figure sur la page des tarifs et dans le récapitulatif affiché avant validation du paiement. Les remises éventuelles figurent dans ce récapitulatif.

La commande en ligne s'adresse aux professionnels établis en France. Un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou établi hors de l'Union européenne, commande par e-mail à contact@inklura.fr afin d'être facturé hors TVA française (autoliquidation ou opération hors du champ de la TVA française). Si un tel client commande néanmoins en ligne, la TVA française facturée lui est remboursée sur demande accompagnée de son numéro de TVA, par l'émission d'une facture rectificative.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, y compris au moyen des portefeuilles électroniques proposés sur la page de paiement Stripe, en totalité au début de chaque période annuelle. Les coordonnées de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement ; elles ne sont pas enregistrées dans la base de licences de la boutique. La licence est délivrée lorsque Stripe confirme le paiement. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf accord écrit.

Chaque paiement donne lieu à une facture mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, lorsque le client l'a renseigné sur la page de paiement, le sien. Les factures sont accessibles depuis la rubrique de facturation de l'espace client, qui permet aussi de mettre à jour l'adresse de facturation et le numéro de TVA pour les factures suivantes.

En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (rétrofacturation), la licence correspondante est signalée pendant l'examen de la contestation, puis révoquée si le paiement est définitivement annulé.

Pour une facture professionnelle échue et impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est celui de l'opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, augmenté de 10 points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité de recouvrement de 40 € est due par facture en retard ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque les conditions légales sont réunies.

Références : Code de commerce, article L. 441-10 et article D. 441-5.

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour douze mois, renouvelé automatiquement pour une période de même durée sauf résiliation. Les dates applicables figurent dans l'espace client. La résiliation peut être demandée avant l'échéance depuis la rubrique de facturation ; en cas de difficulté, une demande peut être adressée à contact@inklura.fr.

La résiliation arrête le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période payée. Elle n'entraîne pas, à elle seule, un remboursement au prorata de cette période. Les droits à remboursement ou à résolution résultant de la loi, d'une inexécution ou d'un accord particulier demeurent applicables.

Le renouvellement est prélevé à l'échéance sur le moyen de paiement enregistré. Si ce paiement échoue, la licence n'est pas prolongée : elle reste valable jusqu'à la fin de la période payée, puis le délai de grâce décrit à l'article 7 s'applique. Elle est prolongée dès que le paiement aboutit.

Le changement de formule, par exemple d'Essentiel à Pro ou à Agence, n'est pas proposé dans la rubrique de facturation : il se demande à contact@inklura.fr.

Le prix d'une période déjà payée reste inchangé. Toute évolution tarifaire pour une période suivante est communiquée avant le renouvellement, en laissant au client la possibilité de ne pas renouveler.

Achats professionnels et rétractation

Un achat en ligne réalisé pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs. La résiliation du renouvellement reste possible dans les conditions ci-dessus. Les protections impératives applicables à certaines situations particulières sont préservées, notamment celles de l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour les contrats hors établissement qui remplissent ses conditions.

7. Expiration et synchronisation

À l'expiration de la licence, les nouveaux téléchargements et mises à jour du service ne sont plus accessibles. La version installée prévoit un délai de grâce de 14 jours pour la synchronisation, puis un passage en mode audit : les événements sont reçus et conservés dans les boutiques, mais ne sont plus appliqués.

Le retour à une licence active permet la reprise selon le fonctionnement documenté du module. Un échec de paiement ne désactive pas immédiatement le plugin. Une révocation de clé entraîne en revanche le passage en audit sans délai de grâce. Une indisponibilité du serveur de licence ou une réponse non vérifiable ne change pas à elle seule l'état de synchronisation.

Ce mécanisme ne supprime pas volontairement les données des boutiques. Il ne remplace ni les sauvegardes, ni la surveillance des files et des ressources de vos serveurs. Les droits sur les copies du code acquises sous GPL ne prennent pas fin avec l'abonnement.

8. Installation et compatibilité

Le client vérifie les prérequis publiés sur la fiche produit, installe des versions correspondantes des deux modules et suit la documentation. Avant toute synchronisation en production, il effectue une sauvegarde, un essai en environnement de test et une vérification en mode audit.

La compatibilité avec toutes les extensions, personnalisations ou configurations tierces n'est pas présumée. Les cas particuliers publiés sur la fiche produit, notamment concernant les logiciels de caisse, le multiboutique, les stocks simultanés, la fiscalité et certains champs ACF, doivent être examinés avant tout achat.

Le client reste responsable de ses choix de configuration, des droits d'accès à ses boutiques et du contrôle de ses données commerciales. Une prestation d'installation, de migration ou d'adaptation n'est incluse que si elle est expressément prévue dans un devis accepté.

9. Assistance

Les questions de licence, d'accès aux téléchargements et les signalements d'anomalies sont adressés à contact@inklura.fr. Indiquez les versions utilisées, le contexte et les étapes permettant de reproduire le problème ; masquez les données personnelles dans les captures et journaux transmis.

Formules Pro et Agence. Pour les formules Pro et Agence, une première réponse est apportée le jour même aux demandes envoyées à contact@inklura.fr depuis l'adresse du compte client un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France) avant 16 h, heure de Paris ; les demandes reçues plus tard ou un jour non ouvré reçoivent une première réponse le jour ouvré suivant. Cet engagement porte sur le délai de réponse, pas sur un délai de résolution. Il ne comprend ni intervention sur les serveurs du client, ni développement spécifique, ni correction d'extensions tierces.

Hors formules Pro et Agence, aucun engagement de réponse ou de résolution dans un délai déterminé, aucune astreinte et aucune disponibilité garantie ne sont inclus sans accord écrit. Les interventions dans vos boutiques, développements spécifiques, formations et corrections d'extensions tierces nécessitent un accord sur leur périmètre et, le cas échéant, un devis.

10. Garanties et responsabilité

Webdesign29 répond de l'exécution de ses engagements dans les conditions prévues par le droit applicable. Les précautions d'installation et les réserves de compatibilité n'exonèrent pas le vendeur de ses obligations légales ou contractuelles.

Les modules ne constituent ni un service de sauvegarde ni une garantie de résultat commercial. En cas d'anomalie, les parties échangent les informations utiles au diagnostic et recherchent une solution adaptée. Les effets d'une inexécution et les éventuelles réparations s'apprécient selon le contrat et les règles de droit commun.

Aucune clause de ces conditions n'a pour objet d'écarter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni de priver une obligation essentielle de sa substance. Les conséquences d'un événement de force majeure sont celles prévues par la loi.

11. Données personnelles

Benjamin Favre, entrepreneur individuel sous l'enseigne Webdesign29, est responsable des traitements liés à la relation client de cette boutique. Ils servent à gérer le compte, les licences, la facturation, le support et la sécurité du service.

• Compte et facturation : identité, coordonnées, identifiant de connexion 1clic et références client, paiement et abonnement Stripe.
• Licence et sécurité : clé de licence, hôtes des boutiques et de leur paire, côté WooCommerce ou PrestaShop, version du module, dates d'activation et de contrôle, événements techniques et adresses IP associées.
• Synchronisation : les catalogues, commandes et contacts clients s'échangent directement entre vos boutiques ; ils ne sont pas transmis au service de licence. Les pièces que vous fournissez volontairement au support constituent un traitement distinct.

Selon la finalité, les traitements reposent sur l'exécution du contrat ou des démarches précontractuelles, les obligations légales de facturation, ou l'intérêt légitime à sécuriser le service. Les destinataires comprennent les personnes habilitées chez Webdesign29 et les prestataires nécessaires à l'authentification, au paiement et à l'hébergement. Le refus des informations indispensables peut empêcher la fourniture du service.

Les informations de compte et de licence sont conservées pour la gestion de la relation contractuelle. Au-delà, la conservation est limitée aux éléments nécessaires au respect d'une obligation légale, au traitement d'une réclamation ou à la défense d'un droit, pendant les délais applicables. Les pièces comptables et justificatifs de facturation sont conservés dix ans. Les données techniques et les éléments transmis au support ne doivent pas être conservés au-delà de ce qui est nécessaire au diagnostic, à la sécurité et à la résolution des incidents concernés.

La connexion repose sur 1clic et le paiement sur Stripe. Lorsque vous créez un compte ou vous connectez par mot de passe depuis la boutique, votre adresse e-mail, votre nom et votre mot de passe sont transmis à 1clic, qui les vérifie ; la boutique ne conserve pas votre mot de passe. Les traitements réalisés par Stripe, dont ses transferts internationaux et les garanties associées, sont décrits dans sa politique de confidentialité. Vous pouvez obtenir des précisions sur les destinataires de vos données et les garanties applicables en écrivant au contact ci-dessous.

Selon votre situation, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité de vos données ou vous opposer à certains traitements en écrivant à contact@inklura.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

12. Réclamations et droit applicable

Pour une réclamation, écrivez à contact@inklura.fr ou à Webdesign29, 5 place de la Liberté, 29200 Brest, en précisant votre référence de commande et la difficulté rencontrée. Une recherche de solution amiable ne vous prive pas de vos recours ni ne suspend automatiquement les délais légaux.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive d'un tribunal particulier n'est imposée par les présentes CGV.